J.O. 210 du 9 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0400031V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société britannique Lloyds TSB Life Assurance Company Limited, dont le siège est 25, Gresham Street, London EC2V 7 HN (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert du portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France aux sociétés Scottish Widows plc et Scottish Widows Annuities Limited, ayant chacune leur siège social 69, Morrison Street, Edinburgh EH3 8YF (Grande-Bretagne).

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance (direction du Trésor, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.